Une "maladresse de rédaction" selon la Chancellerie, manifestement à court d'excuses crédibles. De qui se moque-t-on ? ⤵️
https://www.liberation.fr/societe/police-justice/irresponsabilite-penale-le-decret-qui-jette-le-trouble-20220429_D6JVKYVNYNEODNJZJNIZF3HPQE/
En réalité, la DACG persiste ici à présenter l'arrêt des traitements comme une possible interprétation du texte excluant l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Une dérive extrêmement inquiétante