Délais de justice à Nantes : l’État condamné pour déni de justice.

Le tribunal judiciaire reconnaît le « caractère déraisonnable » des délais de traitement des demandes d’aide juridictionnelle à Nantes, constitutif d’un « déni de justice ».

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/delais-de-justice-a-nantes-l-etat-condamne-pour-deni-de-justice-ee51073c-cd20-11ec-bfe9-57254f4be77f